Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement vise à renforcer la transparence des financements dédiés au bien-vieillir qui seront prévus au sein de la future loi de programmation pluriannuelle.

En effet, certains acteurs des secteurs social et médico-social ont proposé que la provenance des recettes affectées aux dépenses pour le bien-vieillir figure dans la loi de programmation.

L'élaboration de cette dernière pourrait également être l'occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.