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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 30 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 3
Catherine Vautrin, ministre :
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit déjà, en son article 22, que le projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, notamment, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
En ce sens, ces différents amendements sont satisfaits ; j'en sollicite donc le retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
