Intervention de Jean-Gérard PAUMIER

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a acté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans son exposé des motifs, il affirmait que la perte de recettes serait compensée aux collectivités à l’euro près. Il retenait alors comme base de calcul le produit attendu connu, soit environ 11 milliards d’euros.

Plusieurs modalités de reversement ont été mises sur pied. En apparence, la promesse d’une compensation de la CVAE à l’euro près semble respectée. Mais qu’en est-il en pratique ?

Dans une simulation, la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a évalué la baisse de sa CVAE à 66 %. Cette situation, qui a été constatée par de nombreuses autres communes et intercommunalités, n’avait jamais été observée jusque-là.

Dans la pratique, la compensation n’est donc pas intégrale. Comment l’expliquer ?

On peut avancer les modalités de reversement retenues, notamment le recours au fonds vert, pensé alors comme un mécanisme de compensation fondé sur une dotation.

Toutefois, sa répartition étant pilotée par le préfet de département au gré des projets déposés par les communes, le fonds vert ne garantit aucunement une dotation individuelle à chaque commune. Il ne constitue donc pas une ressource propre au sens de l’article 72-2 de la Constitution.

Ainsi, nombre de communes et d’intercommunalités, notamment rurales, n’ont pas touché un seul centime issu de ce fonds et n’ont donc pu bénéficier d’une compensation à l’euro près.

Aussi ma question est-elle simple : monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour compenser de manière effective et intégrale la perte de recettes subie par certaines communes et intercommunalités ?