Intervention de Pierre-Alain ROIRON

Monsieur le ministre, le transfert de la gestion des digues domaniales par l’État est prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam.

Cette loi fixe la date de ce transfert au 28 janvier 2024.

Si le Gouvernement est bien évidemment au fait de cette situation, la compétence relative à la gestion des digues domaniales confiée aux intercommunalités comporte des zones d’ombre.

Les collectivités territoriales, tout particulièrement les intercommunalités et les départements, se sont engagées fortement dans la réussite de ce transfert. En atteste la collaboration entre l’Établissement public Loire (EPL) et la création d’une plateforme à Tours.

Cependant, des difficultés majeures émergent, notamment concernant la convention de fin de gestion entre l’État, l’EPL et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Malgré la proposition d’une version de substitution par les intercommunalités de Maine-et-Loire, un département que vous connaissez bien, de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 n’a pas pris en compte ces contributions.

En outre, la contrainte imposée aux EPCI de délibérer sur cette convention avant le 28 janvier 2024 sans disposer d’une version stabilisée du projet soulève des inquiétudes légitimes. Cette situation place ces établissements publics face à un dilemme : présenter une version non aboutie ou organiser un conseil extraordinaire, avec un risque politique qui est, comme chacun le sait, élevé.

La charge financière imposée aux EPCI, sans compensation adéquate de la part de l’État, est particulièrement préoccupante. Cette charge affecte directement le budget des actions locales essentielles.

En cette période de crise, il est crucial de maintenir un équilibre dans la gestion des ressources publiques.