Intervention de Claude Kern

Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais liés aux transports publics, l’accès aux titres-restaurants et aux chèques-vacances, la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs, de même que l’augmentation de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, qui est envisagée.

Cependant, si ces nouveaux droits contribuent légitimement à l’amélioration de leur statut, ils représentent aussi des coûts supplémentaires pour les Ésat, alors que la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe.

Aux termes d’une enquête flash d’octobre 2023 menée par le réseau Unapei, en lien avec d’autres organisations, et à laquelle près de 500 structures ont répondu, 27, 5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l’Observatoire économique national des achats responsables, 31 % d’entre eux sont à l’équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros.

Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se trouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l’emploi des personnes avec d’importants besoins d’accompagnement. Le soutien de l’État est donc indispensable.

Je le rappelle, les Ésat sont des lieux d’accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap, qui y sont encadrées et accompagnées spécifiquement. Aussi, partageant les inquiétudes relatives au devenir de ce modèle, je souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et afficher son soutien.