Intervention de Florence Blatrix Contat

Merci mes chers collègues pour vos remarques.

S'agissant du calendrier, je pense qu'il nous faut aujourd'hui saisir l'occasion de perfectionner des règles qui sont devenues inapplicables et obsolètes. On voit combien il est difficile de négocier et, dans ces conditions, une reconstruction intégrale du PSC modifiant son socle conduirait à un report des travaux en cours bien au-delà des élections européennes, ce qui aurait pour conséquence de laisser perdurer une situation d'insécurité financière et budgétaire pour les États-membres, ce qui à mon avis n'est pas souhaitable. Cela nous ramène donc à la recherche d'un accord offrant une certaine flexibilité. Je comprends que cette thématique suscite de vraies interrogations sur le degré d'assouplissement budgétaire acceptable et le calibrage des clauses de sauvegarde ; ces questions ont d'ailleurs été au coeur du débat entre les États dits « frugaux » et les autres. Il est utile de rappeler que, dès la création de l'euro, on savait que le principal écueil serait celui auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, à savoir les différences de situations entre les pays membres. On s'était alors inspiré de la fameuse théorie de Mundell qui souligne les bénéfices qu'on peut attendre d'une zone monétaire optimale et préconise d'en limiter les inconvénients de deux façons différentes : soit en utilisant le budget de l'entité commune - qui serait en l'occurrence celui de l'UE -, soit en adoptant les règles de régulation budgétaire au niveau de chaque État membre et c'est de ce dernier outil que nous parlons aujourd'hui.

Au total, cette révision du PSC est conçue pour proposer d'emmener l'ensemble des États membres sur une trajectoire de stabilisation commune. Comme l'a indiqué Bruno Le Maire la semaine dernière, dans l'hypothèse où les investissements absolument indispensables - notamment dans la transition écologique - ne pourraient pas être réalisés grâce aux allocations prévues par les budgets nationaux soumis à des restrictions, il faudra que des programmes européens soient mis en place pour les financer. Cela oblige par ailleurs, comme vient de le faire observer notre Président, à réfléchir de façon complémentaire à l'évolution du cadre financier pluriannuel afin de dégager de nouvelles ressources. Je pense donc que les 27 États sont parvenus à trouver un équilibre qui garantit la nécessaire flexibilité budgétaire différenciée et l'appropriation par chaque État membre de sa trajectoire de réduction de dette. Aujourd'hui six pays - dont la France - ont encore une dette publique dont le montant dépasse 90 % de leur PIB et, en 2026, nous pourrions rester le seul pays dont le déficit budgétaire serait supérieur à 3 % du PIB. Sans qu'on puisse parler d'homogénéité, les pays de l'UE sont ainsi appelés à aller dans le même sens et la France, à son rythme, peut suivre la trajectoire commune.

Enfin, la création des grandes régions relève essentiellement du niveau de décision nationale sans lien évident avec les réformes imposées par l'Union européenne. À mon avis, ce choix, qui correspond peut-être à une perspective stratégique plus vaste inspirée des Länder allemands, a été appliqué sans y consacrer les moyens adéquats et on se retrouve à présent dans un entre-deux qui aura rétrospectivement manqué d'efficacité.