Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui est déjà pointée du doigt pour ses lacunes par les parlementaires et les professionnels des secteurs concernés par le vieillissement de la population, n’est malheureusement pas à la hauteur de la promesse, faite par le Gouvernement, d’un texte sur le grand âge et l’autonomie.

Elle aurait dû répondre à une double urgence démographique, dont les chiffres nous inquiètent : en 2030, près du quart de la population française aura 65 ans ou plus et 6 millions de Français seront dans la tranche d’âge de 75 à 84 ans ; en 2050, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Il faut répondre à cette situation de toute urgence, car le vieillissement de la population et la perte d’autonomie constituent deux des principales préoccupations des Français.

L’une des améliorations que cette proposition de loi devait apporter concernait l’aide à domicile. Il n’en est rien, puisqu’aucun volet financier ne comble les carences actuelles.

Prenons un exemple. La présente proposition de loi impose aux Ssiad de se doter d’une activité d’aide à domicile, soit par un regroupement avec un ou plusieurs services d’aide existants, soit en intégrant une nouvelle activité. Il conviendrait d’en faire une faculté plutôt qu’une obligation, car une telle contrainte risque de déstabiliser les territoires dans lesquels les Ssiad fonctionnent parfaitement avec les Saad.

Parce que 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et parce que la question du libre choix de résidence est centrale pour arriver à une véritable société du bien-vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d’un véritable virage domiciliaire. Cela suppose de lever un certain nombre de difficultés dans l’exercice des métiers à domicile.

Il est donc nécessaire d’organiser mieux encore la coordination entre les soignants et les auxiliaires de vie auprès des personnes âgées. Pour ce faire, il est impératif que soit prévue la nomination d’un référent, responsable du planning et de l’accompagnement, dans le même esprit que la mise en place d’une carte professionnelle de l’aide à domicile. Il n’est pas moins urgent de conférer un vrai statut aux auxiliaires de vie : alors que les soignants intervenant à domicile ne peuvent se consacrer, pour des raisons d’effectifs, qu’aux soins de la personne, les auxiliaires de vie doivent être mieux formés et mieux reconnus comme aidants professionnels.

Il devient urgent, eu égard au fort turnover, d’établir une véritable reconnaissance de ce métier, afin d’apporter de la stabilité à ceux qui en font leur profession au sein de notre société, en leur accordant la considération et la juste rémunération qu’ils méritent.

Par ailleurs, l’idée de créer dans chaque département un institut de formation diplômante, sur le modèle des écoles d’aides-soignants, devrait être envisagée et considérée comme une mesure susceptible d’engendrer de réelles économies, car le manque de personnel oblige aujourd’hui des personnes âgées à résider en Ehpad, où le coût de la journée est bien plus élevé qu’avec une aide à domicile. Alors que notre population vieillit, l’enjeu est celui d’un accompagnement plus professionnel et plus humain de la personne âgée, qui sera ainsi maintenue plus longtemps à son domicile, si tel est son souhait.

Bien vieillir en France, c’est garantir à chacun des prestations de qualité, grâce au recours à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique. Ne nous voilons pas la face, madame la ministre : les services d’aide à domicile sont en train de mourir ? Ne regardons pas ailleurs !