Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, j’ai gardé l’habitude de répondre aux orateurs s’exprimant à l’occasion d’une discussion générale. Par conséquent, si vous me le permettez, je commencerai par remercier l’ensemble des intervenants de leurs commentaires, notamment les rapporteurs, dans l’ordre de leur intervention.

Monsieur le rapporteur Sol, je vous remercie d’avoir souligné que le futur SPDA concernera aussi le handicap. Il s’agit de consacrer une logique de parcours et de guichet unique.

Madame la rapporteure Guidez, ainsi que mesdames Romagny, Pantel et Bonfanti-Dossat, vous avez évoqué trois points.

Le premier point porte sur la création d’une carte professionnelle. Il s’agit d’exprimer notre reconnaissance envers les personnes qui bénéficient de deux années d’expérience professionnelle ; c’est donc le début d’une validation des acquis de l’expérience.

Le deuxième point a trait à la convention collective nationale unique, qui est importante, puisqu’il s’agit d’un pas vers une meilleure reconnaissance, y compris en espèces sonnantes et trébuchantes.

Le troisième point concerne l’attractivité des métiers de l’humain. En effet, on peut se fixer un objectif de recrutement de 20 000, 30 000 ou 50 000 personnes, mais la question est : où seront les candidats ? Notre responsabilité réside donc également dans l’évolution de ces métiers, dans la valorisation des parcours professionnels, afin que des femmes et des hommes s’engagent dans cette activité.

Monsieur le sénateur Vanlerenberghe, je partage votre préoccupation relative à l’enjeu démographique majeur, qui est parfaitement connu. Nous devons construire ensemble les réponses à y apporter.

Madame la rapporteure Schalck, j’ai bien compris votre critique relative au travail « en silo ». En ce qui concerne le mandat de protection de droit commun et le mandat de protection future, un registre national unique sera créé. J’ai bien noté vos propos sur l’urgence et les astreintes du Conseil d’État. Des amendements ont été déposés sur cette question. Le sujet concernant les services du ministre de la justice, je ne puis prendre moi-même d’engagements à cet égard, malgré les diverses réunions interministérielles que nous avons eues. Ce registre doit être créé ; il y a probablement des enjeux informatiques, mais je mesure l’urgence.

Mesdames Brulin, Féret et Souyris, je veux vous lire mot pour mot un extrait de la déclaration de politique générale du Premier ministre de cet après-midi : « Nous continuerons à bâtir une société où chacun peut vieillir dignement et comme il l’entend, en facilitant le maintien à domicile de ceux qui le souhaitent, et en améliorant le quotidien dans les Ehpad. Le défi humain et financier est immense. » Le sujet a donc bien été évoqué, c’est le moins que l’on puisse dire…

J’ai eu l’occasion de m’exprimer en commission sur l’article 34 de la Constitution, mais je répète volontiers mes propos dans l’hémicycle. En tant que sénateurs, vous connaissez parfaitement notre Loi fondamentale et celle-ci ne prévoit pas la notion de loi de programmation pour le secteur médico-social. D’où ma réponse à votre question : je renvoie le sujet non pas aux calendes grecques, mais au 8 février prochain, date à laquelle le Conseil d’État doit nous rendre son avis. Ma position s’explique bien par la lecture de la Constitution.

En ce qui concerne le lien avec les départements, sachez que, pas plus tard que ce matin, j’ai parlé de l’ensemble de ces questions avec le président de Départements de France, François Sauvadet. Cela me permet de répondre à M. le sénateur Chasseing que la question de la ligne téléphonique est d’ordre réglementaire. Je doute que les présidents de conseil départemental – je me tourne en disant cela vers les anciens présidents présents ici – apprécient qu’on les oblige, par la loi, à mettre en place des lignes téléphoniques disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pour une fois que le Gouvernement n’émet pas d’injonction, n’en ajoutons pas…

Quant à la fusion entre les Ssiad et les Saad, elle est en cours.

Pour ce qui a trait au financement des Ehpad par les ARS, il y a une nouveauté : des actions de prévention peuvent dorénavant être financées dans le cadre de la dotation de soins.

Monsieur Ravier, l’isolement est clairement une difficulté liée au vieillissement dans notre pays.

Madame Nadille, je vous remercie d’avoir joliment résumé les enjeux de ce texte en indiquant qu’il s’agissait d’une brique supplémentaire d’un édifice à compléter ; vous avez tout dit. Je prends également bonne note de votre préoccupation pour l’Hexagone comme pour l’outre-mer.

Monsieur Khalifé, je vous remercie de votre plaidoyer pour le département et la proximité territoriale. En cette matière, la notion de territoire est en effet centrale.

Je me permets de conclure avec vous, monsieur le président de la commission. Vous avez expliqué avoir souhaité recentrer ce texte et c’est en effet ainsi que je trouve celui-ci.

Je suis d’accord avec vous, le programme Icope, qui met l’accent sur la prévention, est important. Les nouveaux régimes de tarification sont également des points d’intérêt, de même que la notion du groupement, qui comprend des enjeux de mutualisation et de structuration de l’offre, ce qu’a également souligné Mme Romagny.

Bref, si je devais résumer en trois questions les enjeux que vous avez tous soulignés, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirais : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ?