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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 février 2010 à 14h30
Action extérieure de l'état — Article 1er, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.
La parole est à M. le ministre.
