L'amendement n° 12, présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
La parole est à M. Robert Hue.