Intervention de Luc Chatel

Réunion du 15 septembre 2010 à 14h30
Lutte contre l'absentéisme scolaire — Adoption définitive d'une proposition de loi

Luc Chatel, ministre :

Comme vous le savez, cette mesure a été modifiée en 2006 et intégrée au sein du dispositif « contrat de responsabilité parentale ». Ce contrat place le président du conseil général au cœur de la démarche, lui conférant ainsi le pouvoir de supprimer tout ou partie des prestations familiales.

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