Intervention de Jacques Mézard

Tout d’abord, quelle est la législation en vigueur ? Celle-ci est-elle correctement utilisée ou tout simplement utilisée ?

L’article L. 131-1 du code de l’éducation, que nous connaissons tous, pose un principe clair : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». L’article L. 131-8, pour sa part, définit les obligations découlant de ce principe pour les responsables des enfants, dont la déclaration des motifs de l’absence.

C’est la suite qui pose problème. Nous savons que des incriminations pénales sanctionnent les manquements à l’obligation scolaire. En fait, ces textes ne sont aucunement appliqués, comme tant d’autres d’ailleurs, ce qui démontre au passage l’inanité absolue de l’avalanche de lois sécuritaires.

On ne peut faire abstraction de l’historique de ces six dernières années. Jusqu’en 2004, les parents d’enfants absentéistes pouvaient voir le versement de leurs allocations familiales suspendu. Cette procédure administrative, qui se déroulait sous le contrôle de l’inspecteur d’académie, était difficile à appliquer, des certificats médicaux ne facilitant pas forcément les choses. Reste qu’elle a tout de même concerné plusieurs milliers de cas, comme le rappelle l’auteur de la proposition de loi, puisque, la dernière année du gouvernement Jospin, plus de 7 000 suspensions ont été réalisées.

En 2004, l’article 3 de la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a abrogé le dispositif administratif de suppression des prestations familiales pour absentéisme. À l’époque, la commission des affaires sociales du Sénat n’était pas hostile « à l’abandon d’une mesure dont la pratique a montré le caractère inéquitable, la faible utilisation et l’efficacité douteuse ».

C’est ce dispositif vilipendé en 2004 que vous voulez rétablir aujourd’hui !