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Intervention de Jacques Legendre
Réunion du 15 septembre 2010 à 14h30
Lutte contre l'absentéisme scolaire — Exception d'irrecevabilité
Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Nos collègues du groupe CRC-SPG invoquent le principe d’égalité, protégé par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour contester la constitutionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales.
Il est vrai que la suspension des allocations familiales ne peut toucher que les familles qui les reçoivent et qu’elle touche différemment les familles selon leurs revenus. En particulier, le dispositif n’a pas d’impact sur les parents d’un enfant unique qui serait absentéiste.
Cet argument n’est cependant pas suffisant pour démontrer l’irrecevabilité de la proposition de loi.
