Intervention de Marie-Agnès Labarre

Nous nous sommes opposés en 2006 à l’instauration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs.

Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire.

Nous partageons l’avis développé par Luc Machard dans son rapport de janvier 2003 sur l’inadéquation entre le fait constaté – l’absence répétée d’un élève en classe – et la sanction – la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant. Les allocations familiales sont en effet versées pour compenser les charges financières relatives à l’enfant et en aucun cas pour récompenser de bons parents ou servir de levier de coercition.

Vous comprendrez donc aisément que nous soyons opposés aux alinéas 6 à 13 de l’article 1er, puisqu’ils confirment ce dispositif, en le renforçant et en l’aggravant.

Le texte prévoit qu’il incombe désormais à l’inspecteur d’académie, lorsqu’il constate l’absence d’un élève mineur au moins quatre demi-journées par mois, d’adresser un avertissement aux parents. Si les absences venaient à se répéter, l’inspecteur d’académie se verrait dans l’obligation de saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, en vue de la suspension immédiate du versement des allocations familiales dues au titre de l’enfant.

La modification proposée est de taille, puisqu’il s’agit de dessaisir les élus ! En effet, la mise en œuvre de ce dispositif ne relèverait plus des présidents de conseil général. Il est question d’en faire une obligation à la charge des inspecteurs d’académie, fonctionnaires de l’État dont la mission est de mettre en œuvre les directives ministérielles.

Il s’agit bien de faire passer cette mesure en force, contre l’avis même des syndicats d’inspecteurs d’académie, qui dénoncent ce dispositif injuste, aux côtés des associations de parents d’élèves, des syndicats enseignants et des personnels des caisses d’allocations familiales.

En outre, le processus de rétablissement rétroactif des allocations familiales est durci : il n’y a rétroactivité qu’en cas de retour à l’assiduité dans les mois suivant la suspension. Ainsi, après une première suspension, chaque nouveau mois d’absence signifiera une suppression pure et simple des allocations familiales.

Le dispositif actuel prévoit, lui, la non-rétroactivité uniquement si l’absentéisme est toujours constaté au terme d’une durée de douze mois.

Parce que l’article 1er durcit un dispositif déjà très pénalisant pour les familles, nous souhaitons la suppression de ses alinéas 6 à 13.