Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.

En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés.

De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer.

Il semble de bon sens de supprimer cet article, parce qu’il n’est pas appliqué et que, s’il trouvait à être mis en œuvre, il aurait des conséquences désastreuses.

Cet article, introduit par la loi de 2006, ne constitue pas une nouveauté, c’est un véritable retour en arrière, puisque nous sommes ramenés tout simplement en 1966 !

Il fait fi des avancées du débat sur le sujet qui avaient mené, en 2004, à l’abrogation du système de suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire.

Nous disposons, depuis sa première mise en place en 1966, d’analyses et de données concrètes et argumentées qui nous prouvent l’inefficacité d’un tel dispositif.

À cet égard, j’évoquerais à nouveau le rapport Machard, et je déplore que le Gouvernement n’ait pas pris la peine depuis 2003 de consacrer le temps nécessaire aux études préalables à toute rédaction d’une proposition législative.

Je pense notamment à l’article 48 de la loi sur l’égalité des chances, aux termes duquel ce dispositif et ses effets concrets devaient faire l’objet d’une évaluation remise au plus tard le 30 décembre 2007. Pourtant, à ce jour, il n’y a toujours pas de rapport sur ce sujet.

Le caractère inefficace et inéquitable du dispositif, soulevé dès 2003, et la possibilité d’y substituer des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir les familles rendent nécessaire d’abroger de nouveau cet article.