Intervention de Luc Chatel

Et l’on ne peut pas tout à la fois nous accuser de prendre, avec cette proposition de loi, des mesures exclusivement répressives, et, parallèlement, proposer de supprimer le contrat de responsabilité parentale, qui est justement un acte préventif consistant à conclure avec les parents un accord comportant des engagements mutuels et à responsabiliser également la collectivité territoriale concernée par l’action sociale, via le conseil général.

Vous comprendrez donc que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.