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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 15 septembre 2010 à 14h30
Lutte contre l'absentéisme scolaire — Article additionnel avant l'article 3, amendement 7
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».
La parole est à M. Ivan Renar.
