Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à supprimer la compensation financière par les minima sociaux dans le cas d’une perte de revenus liée à la suspension ou la suppression des allocations familiales.

Cette compensation avait pourtant été pointée dans le rapport de M. Luc Machard comme un argument de plus en faveur de la suppression du dispositif de suspension ou de suppression des allocations.

En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ce dispositif touche plus durement les familles les plus modestes et grève proportionnellement beaucoup plus fortement les familles bénéficiant des minima sociaux.

Le revenu de solidarité active, le RSA, est aujourd’hui un droit ouvert à toute personne résidant en France qui dispose de ressources inférieures à un revenu minimum garanti. Il s’agit donc de permettre à ces familles de continuer à vivre !

La non-compensation financière avancée par ce texte est donc profondément dangereuse et injuste. Il s’agit en réalité de pénaliser ces familles en les privant de revenus, donc de punir des personnes déjà en grande difficulté en les précarisant encore plus !

Notre amendement vise donc à supprimer purement et simplement l’ensemble de cet article 4.