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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 15 septembre 2010 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Catherine Tasca, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.
