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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 8 undecies, amendement 99
Philippe Richert, président :L'amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat
par les mots :
peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La parole est à M. le rapporteur.
