Intervention de Nadine Morano

Je confirme à Mme Desmarescaux que cela figurera bien dans le rapport de l’IGAS.

Votre amendement, monsieur Godefroy, ne me convainc pas, mais il appelle quelques considérations plus techniques.

Pour les établissements financés par les crédits de l’ONDAM, les charges liées à l’accueil des stagiaires sont, au titre des charges obligatoires, déjà prises en compte par les autorités de tarification.

Ouvrir la possibilité d’identifier une enveloppe qui, de plus, ne sera qu’indicative n’apporte rien. Au contraire, cela va à l’encontre des mécanismes de dotation globale qui visent à respecter l’autonomie des choix de gestion de chaque établissement.

De plus, cet amendement prévoit des arrêtés de tarification spécifique, des imputations comptables distinctes, des comptes rendus d’exécution et des comptes d’emplois propres, sachant que les établissements accueillent en général un stagiaire par an, voire deux stagiaires au plus.

De telles complexités de gestion administrative pour 417 euros par mois de stage, c’est, sur le plan comptable et en termes de gestion administrative pure, tout à fait disproportionné, pour ne pas dire qu’il s’agit d’une usine à gaz !

Enfin, cet amendement ne change rien pour tous les établissements – et ils sont nombreux ! – qui ne sont pas financés par des crédits de l’assurance maladie. Or nous devons apporter une réponse structurelle à la question qui nous est posée.

C’est pourquoi, selon le Gouvernement, il est nécessaire que l’ensemble de ces enjeux figurent dans le champ du rapport qu’il devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012 et qui devra donc porter sur l’ensemble de ces aspects de financement et pour tous les établissements.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.