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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux — Article unique, amendement 1
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'éducation et ceux limités à une phase d'observation font, sans condition de durée, l'objet d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Un décret précise les modalités d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la rémunération visée à l'alinéa précédent est proportionnelle à la durée totale du stage en entreprise. »
II. - L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
