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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux — Article unique, amendement 2
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 2, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er février 2011, un rapport portant sur la création d'une allocation nationale à destination des élèves et étudiants réalisant un stage en entreprise dans les conditions définies à l'article 9 de la présente loi, dès lors que celui-ci est strictement limité à l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des élèves ou étudiants travailleurs sociaux. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
