Intervention de Isabelle Pasquet

Si nous étions déjà opposés à cette proposition de loi avant son examen par la commission des affaires sociales, nous sommes aujourd’hui pleinement convaincus que, en plus d’être injuste et inégalitaire, elle constitue un mauvais coup porté aux régions.

En effet, passé la période de deux ans durant laquelle les étudiants et élèves travailleurs sociaux se verraient injustement privés de leur droit à gratification, il reviendrait aux régions de se substituer aux établissements médico-sociaux, auxquels l’État n’accorde pas les financements nécessaires.

Ainsi les étudiants seraient-ils les premiers à payer temporairement le manque de volonté politique de l’État et du Gouvernement en faveur de la mobilisation des ressources financières qui permettraient de valoriser la profession de travailleur social. Ce serait ensuite au tour des régions.

Une telle situation est d’autant moins acceptable que, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, régulièrement qualifiée d’« acte II de la décentralisation », les régions sont déjà particulièrement mises à contribution.

Si la formation des travailleurs sociaux a un double visage, pour reprendre une expression communément utilisée, il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul financeur. L’État se limite à créer et organiser les diplômes, ce qui leur confère – c’est heureux – un caractère national, tandis que les régions financent les centres de formation, du fait de la compétence des régions en matière de formation.

Ce transfert de compétence, comme souvent, n’a pas bénéficié d’un transfert complet de financement. La Cour des comptes a pointé dans un rapport paru en 2006 cette insuffisance, due notamment à un mode de calcul des subventions qui ne tient compte ni des progressions des effectifs étudiants, pourtant programmées, ni de l’augmentation du nombre d’heures de formation théorique liée à la réforme des diplômes d’assistant de service social, d’éducateur de jeunes enfants et d’éducateur technique spécialisé.

Par ailleurs, les régions, par le biais des bourses qu’elles délivrent déjà aux étudiants et élèves travailleurs sociaux – ces derniers ne peuvent pas bénéficier des bourses nationales délivrées par les CROUS – font déjà acte de solidarité envers les futurs travailleurs sociaux.

Ce que nous proposent nos collègues ne constitue donc rien d’autre qu’un transfert de dépenses supplémentaire de l’État aux régions. Financer les infrastructures et assumer les dépenses pédagogiques, cela ne donne aux régions aucune compétence concernant la qualité de vie des étudiants. Cette mission, dont la dimension est nationale, relève de l’État, qui doit s’assurer que toutes celles et tous ceux qui, demain, rendront service à la société, ne sont pas aujourd’hui en situation de grande précarité.