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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 29 avril 2010 à 15h00
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Pasquet, David et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : «, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
