Intervention de Catherine Vautrin

Comme vient de le dire M. le rapporteur, la rédaction actuelle du texte permet d'associer toutes les personnes morales qui sont concernées par l'élaboration du PLH. Si l'on choisissait d'énumérer toutes les catégories de personnes morales, par exemple les associations, devant obligatoirement être consultées, la probabilité serait importante que l'on oublie une ou plusieurs associations pertinentes. Il en résulterait un risque de retard, de contentieux, préjudiciable surtout à la mise en oeuvre des objectifs concrets du PLH.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.