Intervention de Catherine Vautrin

Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que, au titre de l'exercice 2005, l'État a accordé 5 millions d'euros supplémentaires en fin d'année, ce qui a permis de réaliser cette compensation au-delà même de la stricte application de la loi de décentralisation.

C'est la raison pour laquelle, ayant à coeur de remplir les engagements qui sont les siens, le Gouvernement n'a pas l'intention d'aller plus loin et émet un avis défavorable sur cet amendement.