Intervention de Thierry Repentin

M. le rapporteur vient d'indiquer que nous avons déjà débattu de cette question au cours de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.

Lors de son intervention, Patricia Schillinger a montré que cette nouvelle façon de faire n'était pas définitive pour nous et que nous espérions bien revenir un jour sur le dispositif qui a introduit une disparité entre les départements.

Si l'État a accordé une « rallonge » en 2005 pour tenir compte des dépenses supplémentaires des FSL, il ne peut nier l'existence de règles de fonctionnement de ces fonds très différentes d'un département à l'autre, selon que l'on souhaite être plus ou moins solidaire à l'égard des ménages qui déposent des dossiers.

À situation identique, les personnes qui se trouvent sur le territoire national ne sont désormais plus traitées de la même façon, alors qu'elles l'étaient avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Il faut savoir aussi que, selon que vous avez déposé le dossier en début ou en fin d'année, son traitement par le FSL n'est pas le même.

En début d'année, la ligne budgétaire étant abondée, vous avez une chance d'obtenir soit un prêt, soit une subvention. En revanche, une fois passés les sept ou huit premiers mois de l'année, la ligne budgétaire étant asséchée, vous ne serez pas aussi heureux. Pourtant, votre situation est identique à celle d'autres ménages qui ont déposé leur dossier quelques mois auparavant.

Ce traitement, qui diffère d'un département à l'autre, et, au sein du même département, du début à la fin de l'année, est inéquitable. Nous considérons que l'État doit redevenir le garant d'une solidarité en ce qui concerne le logement. Afin d'assurer un traitement équitable entre tous, nous réclamons donc son retour dans le fonctionnement des FSL.