Intervention de Catherine Vautrin

Ce système n'est en aucun cas la manifestation d'un désengagement de l'État. Au contraire, cette délégation, vous le savez bien, monsieur le sénateur, fait l'objet d'une convention qui fixe des engagements précis à la charge du délégataire en matière de logement. L'intérêt d'un tel système est que le préfet peut se substituer au délégataire si les engagements précis qu'il doit remplir en faveur des personnes défavorisées ne sont pas tenus.

L'exemple que M. le rapporteur a donné montre que la situation évolue. On peut dire aujourd'hui que l'instauration de délégations nécessite un peu de temps. C'est plutôt sur ce point que nous pourrions travailler ensemble afin d'obtenir plus de délégations signées et un nombre plus important d'objectifs ambitieux et qui seront mieux tenus. C'est l'intérêt de nos concitoyens les plus défavorisés.

Par conséquent, dans le contexte actuel, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.