Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les travaux ne peuvent être exécutés avant

par les mots :

aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14.