Intervention de Gérard Larcher

Je vous rappelle que, par courrier en date du 29 juillet 2009, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 14 septembre 2009.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République

« sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 14 septembre 2009.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1° L’examen et la poursuite de l’examen des propositions et projets de lois suivants :

« - projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

« - projet de loi pénitentiaire ;

« - projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

« - projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

« - projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

« - projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

« - projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

« - proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

« - proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

« - proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection des investissements ;

« - projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d’analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;

« 2° Une séance de questions par semaine.

« Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 29 juillet 2009

« Nicolas Sarkozy

« par le Président de la République,

« le Premier ministre,

« François Fillon »

Je constate donc que la 73e session extraordinaire est ouverte.

À l’ouverture de cette 73e session extraordinaire de la Ve République, je constate avec vous, mes chers collègues, que nous nous retrouvons le 15 septembre pour une seconde session extraordinaire dont l’ordre du jour est chargé, après une première session extraordinaire qui nous a retenus jusqu’au 23 juillet.

La session ordinaire nous a permis, si j’ose dire, de battre un double record : le nombre des jours de séance au-delà du plafond constitutionnel de 120 jours ; le nombre d’heures, puisque nous avons dépassé les 1 000 heures au cours de la session extraordinaire.

Le préfixe « hyper » étant à la mode, je dirai que nous connaissons une hyperactivité. Je ne crois pas qu’il faille pour autant s’en féliciter, car cela soulève quelques problèmes dans l’organisation de notre travail.

Ainsi, il devient difficile de concilier le temps des groupes, des commissions et de la séance plénière, sans oublier évidemment les contraintes tout à fait légitimes de notre activité dans nos départements respectifs ou, pour nos collègues représentant les Français établis hors de France, à l’étranger.

Ce constat ne découle pas de la seule mise en œuvre de la révision constitutionnelle. Peut-être la situation aurait-elle été moins bonne sans nos efforts pour une meilleure organisation de nos activités, avec un partage plus équilibré entre le temps de la séance publique et le temps des commissions, le temps du Gouvernement et le temps du Sénat.

Dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, nous sommes convenus ensemble d’une clause de revoyure pour analyser la réforme et en dresser un premier bilan.

Nous devrons donc à nouveau nous réunir au début de l’année prochaine pour essayer de parfaire notre travail avec le précieux concours de nos collègues les présidents Jean-Jacques Hyest et Bernard Frimat.

Comme je l’ai indiqué en conférence des présidents, je suis convaincu que le succès de la réforme constitutionnelle, notamment pour les semaines sénatoriales, dépend en définitive de nous. Je crois que l’une des clés de cette réussite réside dans la coopération et la coordination des différentes instances, les groupes et les commissions.

Cela dépend aussi, pour une large part, du souci de chacun d’entre nous de faire que la voix du Sénat, dans ces semaines qui relèvent de notre responsabilité, puisse s’exprimer clairement, fortement et de manière constructive.

Une chose est sûre : après la session extraordinaire, nous ne chômerons pas d’ici à Noël, du lundi au vendredi.

Un point positif : nous pouvons compter sur la compréhension du Gouvernement, monsieur le ministre d’État, pour nous accompagner dans la voie de ce travail.

Pour permettre au Sénat d’œuvrer normalement, j’avais exprimé le souhait que le Gouvernement n’engage pas la procédure accélérée sur le texte relatif à la réforme territoriale, qui sera soumis en premier lieu au Sénat, en vertu de la Constitution.

Je vous confirme que le Gouvernement a accédé à cette demande ; j’en ai eu confirmation par lettre du Premier ministre voilà quelques jours. Il y aura donc quatre lectures : deux devant le Sénat, deux devant l’Assemblée. Ainsi, nous pourrons apporter, tous, majorité et opposition, notre contribution au débat sur cette réforme essentielle pour l’avenir de la décentralisation.

Je nous souhaite collectivement une bonne session extraordinaire.