Intervention de Gérard Larcher

J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport 2008 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

- le rapport faisant état, pour l’année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

- le rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense ;

- le quatrième rapport d’évaluation de l’application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, comme le prévoit l’article 34 de cette même loi

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des finances, à la commission des lois, à la commission des affaires étrangères et à la commission des affaires sociales, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J’ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

- les rapports sur la mise en application des lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été respectivement transmis à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, et sont disponibles au bureau de la distribution.