Intervention de Daniel Dubois

… mais, au contraire, un accélérateur. Il était donc préférable que les maîtres d’ouvrage puissent rencontrer tous les partenaires, dans le cadre du cadrage préalable, avant de s’engager dans un projet, afin d’avoir une bonne connaissance des enjeux. En effet, il pourrait être encore temps de procéder à d’éventuelles modifications sur le terrain plutôt que de s’engager dans une démarche qui, au final, donnerait lieu à des contentieux, donc entraînerait une perte de temps et d’argent. Or aujourd'hui, avec la concertation, l’objectif même de l’étude d’impact et des enquêtes publiques est justement d’éviter ces recours.

Cet avis, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, indiquera notamment le degré de précision des informations que doit comprendre le rapport environnemental, ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. Le maître d’ouvrage connaîtra ainsi les « lignes rouges » à ne pas franchir et les principales caractéristiques environnementales du lieu où il envisage de réaliser son projet, ce qui évitera bien des difficultés une fois le projet lancé.

En outre, à la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’administration devra organiser une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet, afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé. Là encore, nous faisons le pari que la concertation le plus en amont possible, qui découle des engagements internationaux de la France, évitera un grand nombre de recours contentieux.

En troisième lieu, le texte refonde le droit des enquêtes publiques, en réunissant les quelque 180 enquêtes publiques actuelles en deux grandes familles : d’une part, l’enquête publique à finalité principalement environnementale, dite Bouchardeau, et, d’autre part, l’enquête liée au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dont l’objectif est surtout de protéger le droit de propriété.

À cette occasion, la commission a adopté un amendement visant à encourager la communication par internet des dossiers d’enquête publique. Dorénavant, un décret fixera la liste des maîtres d’ouvrage qui devront mettre en ligne des dossiers d’enquête publique « enrichis », qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l’étude d’impact.

Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets comme les infrastructures linéaires de transport, telles que les lignes TGV. Cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation. Enfin, il va de soi que la personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.

J’en viens à présent aux dispositions relatives à l’information et à la concertation. Il s’agit sans doute de l’une des parties les plus méconnues de ce projet de loi.