Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires.

Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de la famille évolue. Nous avons tous dans nos communes des exemples de personnes devenues seules, demeurant dans des logements de types F4 ou F5, parce que les conditions de maintien dans leur logement n'ont jamais été précisées.

Je rappelle, car nous avons déjà présenté cet amendement en première lecture, qu'il ne s'agit pas d'expulser une grand-mère du logement où elle est installée. Il s'agit de permettre à ceux qui entrent dans un logement social de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront y rester, car il n'y a aucune raison qu'une famille qui s'est réduite, parfois à une seule personne, demeure dans un grand logement.

A cet effet, nous nous en remettons au décret visé par l'article 9 pour fixer les critères de composition familiale - par exemple, lorsque la famille occupant le logement est passée de quatre membres à deux, voire à un seul - et les conditions dans lesquelles un autre logement doit être proposé dans le même quartier et à un prix équivalent ou moindre, de sorte que les intéressés ne soient pas pénalisés.

Nous avons besoin de libérer les grands logements. Il nous paraît indispensable de faire en sorte que la taille des logements attribués soit adaptée à la composition des familles.