Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : en qualité de titulaires, MM. Jacques Legendre et Michel Thiollière, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, David Assouline et Yvan Renar ; en qualité de suppléants, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Alain Dufaut et Louis Duvernois, Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Plancade.