Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Le vendredi 24 juillet 2009 :

E 4639 : Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol: transmission au Parlement européen.

E 4640 : Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP.

E 4641 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.

E 4642 : Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96.

Le lundi 27 juillet 2009 :

E 4643 : Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

Le mercredi 29 juillet 2009 :

E 4644 : Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

E 4645 : Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie.

E 4646 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

E 4647 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

E 4648 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.

E 4649 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

E 4650 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

E 4651 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.

E 4652 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.

E 4653 : Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d’administration du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

Le lundi 3 août 2009 :

E 4654 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

E 4655 : Proposition de décision du Conseil relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse.

E 4656 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.

Le mercredi 5 août 2009 :

E 4657 : Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

E 4658 : Projet de règlement de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.

E 4659 : Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.

E 4660 : Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

E 4661 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie.

E 4662 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

E 4663 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte).

E 4664 : Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l’accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

E 4665 : Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.

Le vendredi 7 août 2009 :

E 4666 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4667 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4668 : Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l’annexe B de l’accord.

E 4669 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

E 4670 : Recommandation en vue d’une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l’acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale.

Le mercredi 12 août 2009 :

E 4671 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4672 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd.

E 4673 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4674 : Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

Le vendredi 14 août 2009 :

E 4675 : Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

E 4676 : Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

E 4677 : Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, au sujet de l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine et d’une décision instituant un comité mixte.

E 4678 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire.

Le mercredi 26 août 2009 :

E 4679 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l’accord sur les technologies de l’information.

Le mercredi 2 septembre 2009 :

E 4680 : Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).

E 4681 : Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 4682 : Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

E 4683 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions.

E 4684 : Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

E 4685 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions.

E 4686 : Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).

E 4687 : Proposition de virement de crédits n° DEC26/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4688 : Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4689 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.

E 4690 : Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4691 : Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4692 : Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires.

E 4693 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4694 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4695 : Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003.

E 4696 : Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

E 4697 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

E 4698 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4699 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4700 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine.

E 4701 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

E 4702 : Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

Le jeudi 3 septembre 2009 :

E 4703 : Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

E 4704 : Décision du Conseil concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne.

E 4705 : Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

Le vendredi 4 septembre 2009 :

E 4706 : Projet d’accord de coopération stratégique entre l’Ukraine et l’Office européen de police.

E 4707 : Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol.

E 4708 : Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission du budget général 2009 (DNO).

E 4709 : Proposition de virement de crédits nº DEC28/2009 à l’intérieur de la section III - Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4710 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

E 4711 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations.

E 4712 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

E 4713 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative aux questions de sécurité.

E 4243 annexe 9 : Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III – Commission.

Le mercredi 9 septembre 2009 :

E 4714 : Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique.

E 4715 : Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.

E 4716 : Règlement financier pour l’installation et le fonctionnement du C.SIS – Version consolidée.

E 4717 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions.

E 4718 : Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4719 : Proposition de virement de crédits n° DEC29/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4720 : Proposition de virement de crédits n° DEC30/2009 - Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4721 : Projet de directive CE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE.

E 4722 : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire.

E 4723 : Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte).

E 4724 : Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 4725 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4726 : Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

E 4727 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.

E 4728 : Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2010 : État des dépenses par section - Section III – Commission.

E 4729 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.

Le vendredi 11 septembre 2009 :

E 4730 : Projet de décision-cadre du Conseil relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.

E 4731 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

E 4732 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine.

E 4733 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.

E 4734 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme Jeunesse en action et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

E 4735 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.