Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Article 9

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Il s'agit de substituer le terme de « communes » à celui de « villes » pour faire profiter toutes les communes disposant d'un patrimoine d'HLM sur leur territoire du dispositif de mixité sociale.

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