Intervention de Valérie Létard

L'article 9 du projet de loi prévoit un nouveau mécanisme d'attribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement.

S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation.

Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne pour une durée de un an un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées.

Cet amendement vise donc, au même titre que l'amendement n° 204 de M. Vasselle, à compléter le dispositif en s'assurant que les personnes ou les familles qui se trouvent dans cette situation et qui sont relogées par le délégué spécial bénéficieront d'un accompagnement par un organisme identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.

En effet, pour que cette procédure ait des effets, il faut s'assurer que le relogement soit pérenne.

Il s'agit donc d'une sage mesure de prévention d'un éventuel risque de dégradation de la situation de familles que l'on sait être particulièrement fragiles, puisqu'elles ont déjà connu des difficultés précédemment et qu'elles se sont vues exclure de leur logement. Le mécanisme d'accompagnement que nous proposons vise à les replacer dans le dispositif.

Comme l'a dit M. Vasselle, si nous voulons mettre tous les atouts de notre côté pour que cette procédure réussisse, le mieux est d'anticiper les risques dans ces cas très particuliers, peu fréquents, et d'apporter à ces familles l'accompagnement spécifique dont elles ont besoin, sauf à les retrouver dans le dispositif du fonds de solidarité pour le logement quelques mois après.

C'est donc un amendement extrêmement important à mes yeux.