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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 8 juillet 2010 à 14h30
Règlement des comptes pour l'année 2009 — Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je voudrais faire remarquer que la loi de février 2007, qui crée la fiducie en droit français a complètement laissé de côté la fiducie-transmission.
La fiducie est, par ailleurs, un dispositif neutre sur le plan fiscal qui permet d’assurer la transparence du mécanisme.
Je ne peux donc pas vous laisser dire que la loi sur la fiducie de février 2007 encouragerait je ne sais quels montages ou opérations frauduleuses, car ce serait complètement contraire à la réalité.
