Intervention de Thierry Foucaud

Je suis tout à fait d’accord avec vous, chère collègue Nicole Bricq. Mais je ne développerai pas ce sujet aujourd'hui. Je répondrai simplement à M. le rapporteur général qu’il était peut-être informé de certaines situations nécessitant que le droit français intègre l’originalité juridique que nous venons d’évoquer.

Cela étant, chers collègues de la majorité, ce qui coûte cher depuis tant d’années au budget de l’État – l’affaire du moins-disant fiscal dure depuis 1985 et vous l’avez défendu depuis lors –, c’est la baisse de l’impôt sur les sociétés, porté de 50 % à 33, 33 % – taux nominal et ô combien théorique –, c’est la suppression de la taxe professionnelle, c’est l’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, véritable trappe à sous-emploi, c’est l’abaissement continu des taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu, c’est l’expansion et la prolifération de la dépense fiscale !

Et c’est bien entendu, aussi, ce choix de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, quand les inégalités de patrimoines n’ont jamais été aussi fortes en France, c’est cette aberration du bouclier fiscal, cerise sur l’écœurant gâteau des cadeaux aux riches, aux puissants, aux possédants et aux grands groupes !

Allez faire comprendre aux Françaises et aux Français le bien-fondé d’une initiative qui permet de rembourser 30 millions d’euros à une contribuable dont la particularité est d’être placée en tête des patrimoines personnels de notre pays et dont les revenus n’ont strictement rien à voir avec son activité ! Soyons clairs, ces 30 millions, elle peut s’en passer ! D’autant que cet argent est le produit du travail des autres et qu’il doit normalement être récupéré par ces « autres » sous forme de dépense publique !

C’est avec cette politique du moins-disant fiscal et social, qui ne nous a pas dispensés de subir en 2009 une récession quatre fois plus forte que la récession mondiale – voilà la vérité –, qui a conduit le budget de l’État à afficher 139 milliards d’euros de déficit !

Cette fuite en avant, qui fait porter à la collectivité, à ceux qui attendent légitimement de l’action publique qu’elle corrige les inégalités, les désordres et les souffrances que la vie leur impose et que va aggraver la réduction accrue de la dépense publique, nous n’avons cessé de la combattre.

Nous l’avons fait lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, comme nous l’avons fait lors de la discussion des collectifs budgétaires qui ont suivi – en résumé, le plan de relance, c’est 28 milliards d’euros rendus aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés – et nous continuons de le faire aujourd’hui.

C’est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement des comptes de 2009 !