Intervention de Bernard Frimat

J’informe le Sénat que, par lettre en date du jeudi 8 juillet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Acte est donné de cette demande, qui est communiquée immédiatement au Gouvernement.