Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente et monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève puisque le débat qui vient d’avoir lieu nous a permis d’exposer nos ambitions et les perspectives que nous envisageons sur la base de paramètres et de données macroéconomiques que j’ai eu l’occasion de présenter.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la taxe professionnelle. Il n’est évidemment pas question que le fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, serve de variable d’ajustement. L’évolution de ce fonds est fixée par la loi et ne dépend pas des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Le niveau de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, résulte de façon mécanique de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ; il n’est pas question d’opérer de compensation entre les deux.

Cela m’amène au point précis qui a été soulevé par Gérard Longuet.

La clause de réexamen que nous présenterons, prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2010 qui a défini les clauses de rendez-vous, fera l’objet, comme je m’y suis engagée, d’abord d’un débat général spécifique sur cette question du rendez-vous que nous nous sommes fixé en vertu de l’article 76 sur la seule question de la contribution économique territoriale et de sa pertinence.

Nous évoquerons à cet égard, bien sûr, les conclusions du rapport des parlementaires en mission, dont M. Charles Guené faisait partie pour votre Haute Assemblée.

Nous évoquerons aussi les conclusions du rapport Durieux, notamment en matière de péréquation au sein du bloc communal, sujet qui, je le sais, suscite des appréciations divergentes. Il me paraît toutefois utile que nous puissions y revenir.

J’ajoute, en ce qui concerne les départements, point également évoqué par Gérard Longuet, que la dérive des dépenses des départements, perceptible depuis des années, est maintenant une réalité. Le Premier ministre l’a très clairement reconnu lors d’une prise de parole le 1er juin dernier pour envisager d’y remédier, notamment à l’occasion de la réforme de la dépendance, qui posera très précisément le problème du financement de ladite dépendance.

Pour ce qui est des normes, par une circulaire en date du 6 juillet 2010, le Premier ministre a prévu un moratoire des normes, qui devrait donc répondre très précisément à la demande de Gérard Longuet. Le Premier ministre a par ailleurs renforcé les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes. C’est bien dans cet esprit que nous entendons poursuivre les débats, avec le souci que le moratoire s’applique, sauf, bien sûr, – vous avez évoqué ce point, monsieur le président Arthuis – en ce qui concerne les normes européennes, qui sont imposées sans nécessairement que nous ayons l’exclusivité de la décision.