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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
L'intervention du Médiateur de la République permettra de donner un caractère public et officiel à une éventuelle saisine du garde des sceaux.
À la suite des réponses du ministre de la justice, un rapport spécial établi par le Médiateur pourra faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
L'Assemblée nationale a souhaité renforcer l'information du Médiateur pour permettre un examen plus approfondi des réclamations qui lui sont transmises, de manière à mieux identifier celles qui sont « sérieuses ». C'est la raison pour laquelle le Médiateur pourra demander aux chefs de cour tous les éléments d'information utiles à ses investigations.
Bien entendu, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises au Médiateur, la Chancellerie mettra à sa disposition les moyens nécessaires pour faire face à ces nouvelles missions.
J'en ai la conviction, dans un domaine aussi difficile d'accès que la justice, nous devons simplifier la vie des Français.
Votre commission des lois envisage de créer une commission de transparence de la justice, qui pourrait être saisie par tout justiciable s'estimant lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Pourquoi créer une nouvelle et énième commission ?
