Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
Justement, c'est déjà le cas !
Cette critique est d'autant plus forte que la commission pourra saisir le garde des sceaux aux fins de saisine du CSM, composé en majorité de magistrats, des procédures relevant, selon elle, du disciplinaire.
On pourrait craindre, même si je connais l'opposition du président de la commission des lois à cette idée, que la faculté pour le ministre de saisir le CSM ne se transforme en une obligation. Sur ce point, la rédaction même de l'amendement est relativement ambiguë.
Le garde des sceaux doit demeurer libre de décider ou non, parce que lui seul dispose des éléments d'information fournis par la direction des services judiciaires ou par l'Inspection générale des services judiciaires, qui lui apportent des éléments essentiels à l'appréciation des procédures disciplinaires.
