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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
Pascal Clément, garde des sceaux :
Non ! Le ministre de la justice n'est pas un juge ; il transmet simplement les dossiers.
Par ailleurs, en confiant à une telle commission le pouvoir d'apprécier les plaintes des justiciables et d'imposer au ministre les suites à leur donner, nous irions à l'encontre du souhait des Français de bénéficier d'un regard extérieur à l'institution judiciaire.
C'est plus profondément encore l'architecture de nos institutions qui serait mise en cause puisque le ministre de la justice deviendrait une simple courroie de transmission entre la commission et le CSM.
