Intervention de François Zocchetto

Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, la mise en place rapide de pôles de l'instruction dans certains tribunaux de grande instance. Ces pôles seront seuls compétents pour connaître des informations en matière criminelle ainsi que des informations faisant l'objet d'une co-saisine. Le texte prévoit, dans un deuxième temps - nous reviendrons sur le délai de cinq ans que vous nous proposez -, d'instituer la collégialité de l'instruction.

La constitution de pôles de l'instruction, puis la mise en oeuvre de la collégialité suscitent des inquiétudes. Tout d'abord, l'inquiétude des avocats d'un certain nombre de barreaux de province qui y voient l'amorce d'une révision de la carte judiciaire. Cependant, vous nous l'avez bien indiqué, monsieur le garde des sceaux, le principe de l'affectation d'au moins un juge d'instruction par tribunal de grande instance n'est pas remis en cause. En outre, le projet de loi prévoit que l'instruction se fera dans un pôle mais que l'audience se déroulera toujours devant la juridiction territorialement compétente.

Pour sa part, notre commission estime essentiel d'encourager des méthodes de travail plus collectives. Il faut reconnaître que la co-saisine ne fonctionne pas très bien aujourd'hui, probablement en raison de l'insuffisance des effectifs de juges d'instruction au sein de nombreux tribunaux de grande instance. Mais ce n'est pas la seule raison. Faut-il rappeler que, sur cent quatre-vingts tribunaux de grande instance, soixante-six ne comportent qu'un seul juge d'instruction qui, au 31 décembre 2004, traitaient moins de 5 % des affaires ? Il est important d'avoir ces chiffres présents à l'esprit : un tiers des juridictions ne pourront pas constituer de pôle de l'instruction. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de juge d'instruction dans ces tribunaux, mais il est vrai que la quantité d'affaires qui leur seront affectées sera très faible.

Les pôles devraient contribuer à répondre à ces difficultés et encourager le travail d'équipe. En outre, ils permettraient de mutualiser les moyens humains et matériels en même temps que de renforcer l'autorité des magistrats sur les services d'enquête. Enfin, ils auront aussi vocation à assurer la continuité dans la prise en charge des procédures ; actuellement, on observe régulièrement la succession de deux, trois, voire quatre juges d'instruction pour un même dossier, et c'est un problème qui n'est pas suffisamment mis en avant.

Par rapport au pôle d'instruction et à la co-saisine, même renforcée, la collégialité marquera un pas en avant car elle généralisera le principe de concertation pour les décisions les plus importantes.

Il convient de rappeler - vous ne nous en voudrez pas, monsieur le garde des sceaux - que la collégialité n'est pas une idée nouvelle. Notre collègue le président Robert Badinter - un de vos prédécesseurs -, l'avait proposée dans la loi du 10 décembre 1985, qui est malheureusement restée inappliquée.