Intervention de François Zocchetto

Devant ces constats, le projet de loi apporte quatre séries de réponses : premièrement, l'assistance obligatoire de l'avocat pour la personne mise en examen lors du débat concernant le placement en détention ; deuxièmement, la publicité de l'audience, tant pour le placement en détention par le juge des libertés et de la détention que pour le contrôle de cette mesure par la chambre de l'instruction, l'audience de cabinet devenant l'exception ; troisièmement, la redéfinition de certains des critères permettant le recours à la détention provisoire et le choix de limiter l'utilisation du critère du « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » au placement en détention, mais non à la prolongation de cette détention ; quatrièmement, la possibilité de réexamen par la chambre de l'instruction de l'ensemble de la procédure trois mois après la mise en examen, puis tous les six mois.

Ces mesures sont réellement importantes, et à ceux qui prétendent qu'il s'agit d'une « réformette », puisque nous avons entendu employer ce terme, je répondrai qu'ils n'ont pas vraiment examiné les dispositions de ce texte.