Intervention de François Zocchetto

Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Ces mesures vont évidemment dans le bon sens. Toutefois, sur certains points, il a paru nécessaire à la commission des lois du Sénat de les ajuster.

En ce qui concerne, tout d'abord, la publicité de l'audience, nous pensons qu'elle n'est pas toujours favorable au mis en examen. Aussi proposerons-nous de donner à celui-ci la possibilité de s'y opposer, au regard du risque d'atteinte à la présomption d'innocence. Je sais que, pour l'heure, vous ne partagez pas forcément notre avis, monsieur le garde des sceaux, mais peut-être réussirons-nous à vous convaincre !

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