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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
François Zocchetto, rapporteur :En ce qui concerne, ensuite, la redéfinition de certains des critères du placement en détention provisoire que vous présentez, elle ne nous a pas paru apporter des garanties significatives et semble plutôt source de complexité inutile, voire de contentieux. Pour deux des critères, par conséquent, nous proposerons d'en rester au texte actuellement en vigueur, légèrement amélioré. Je pense que nous trouverons un accord.
En revanche, s'agissant du critère du trouble à l'ordre public, il est nécessaire d'aller plus loin que le projet de loi et d'interdire complètement de l'invoquer en matière correctionnelle.
En effet, aujourd'hui, le trouble à l'ordre public n'est pas invoqué de manière suffisamment rigoureuse.
