Intervention de Pierre Fauchon

Vous en avez été vous-même passablement surpris, monsieur le garde des sceaux, lorsque je vous ai interrogé sur ce point en réunion de commission, voilà quelques semaines. Sur votre réponse finalement affirmative, j'ai cru pouvoir vous demander s'il y en avait beaucoup : sont-ils quatre ou cinq, cinquante, cent ou cent cinquante à ne pas posséder de titre juridique véritable ?